Conditions générales d'utilisation

Définition

Ci-dessous désignée par « EntraideFrance », la société EntraideFrance sarl, au capital de 4000 euros – 480 821 883 RCS Paris - dont le siège social est sis 40 rue de Prony 75017 Paris.

Ci-dessous désigné par « le Souscripteur », le bénéficiaire des prestations d'EntraideFrance.

Ci-dessous désignés par « Service » les services proposés et disponibles en ligne par EntraideFrance.

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation visent à définir les relations contractuelles entre EntraideFrance et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d'internet.

La commande d'un Service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales d'utilisation.

Ces conditions générales d'utilisation prévaudront concernant le « Service » sur toutes autres conditions générales ou particulières n'émanant pas d'EntraideFrance.

Concernant le service de soutien scolaire à domicile proprement dit, ces conditions sont complétées par les conditions générales de vente transmises à la commande.

EntraideFrance se réserve le droit de modifier ses conditions générales d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Souscripteur.

Tarifs

EntraideFrance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les supports publicitaires sont non contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euros.

Réduction et Crédit d'impôts

Les commandes de services peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Commandes de services en ligne

S'il désire bénéficier de Services, le souscripteur s'engage à effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s'effectue par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel qui les sécurise totalement.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet EntraideFrance sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d'EntraideFrance.

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d'EntraideFrance – 40 rue de prony 75017 Paris. EntraideFrance s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Preuve

Les registres informatisés d'EntraideFrance seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code civil.

Réclamations

EntraideFrance s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s'estimer satisfait il s'engage à le faire immédiatement savoir à EntraideFrance qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

Responsabilité

EntraideFrance n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, ou rupture du service.

EntraideFrance ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu'il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

Litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions générales d'utilisation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.